Comme le prévoit l’article 37 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le CH de Laval publie la somme des dix rémunérations les plus élevées, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes y figurant.
Conformément au code de la santé publique – article D6143-33 « Dans le cadre de ses compétences définies à l’article L. 6143-7, le directeur d’un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou la catégorie B… ».
